Non, il s'agit bien d'inégibilé au sens politique du terme.
C'est une peine complémentaire automatique au délits d'abus de biens sociaux & détournements de fond depuis la loi Sapin II.
C'est une peine complémentaire automatique au délits d'abus de biens sociaux & détournements de fond depuis la loi Sapin II.
