Aventures - Le jeu de rôle sur Ulule

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Non, il s'agit bien d'inégibilé au sens politique du terme.
C'est une peine complémentaire automatique au délits d'abus de biens sociaux & détournements de fond depuis la loi Sapin II.

Messages dans ce sujet
Aventures - Le jeu de rôle sur Ulule - par FAM - 06-10-2017, 22:22
RE: Aventures - Le jeu de rôle sur Ulule - par holi - 20-08-2020, 20:35
RE: Aventures - Le jeu de rôle sur Ulule - par SuperTAZE - 23-03-2025, 16:50