Citation :Question pour Marduck : les montages à base de transfert d'actifs d'une entreprise en faillite via une autre boîte détenue par le même sieur avant de déclarer 'ah bah désolé je ne peux pas assumer les frais et autres charges puisque j'ai déjà vendu tout mon stock pour une bouchée de pain', j'imagine que c'est une technique qui n'est pas à usage infinie ? Parce que ça paraît tellement gros qu'un juge ne s'y laissera sans doute pas prendre ?
Je ne suis pas juriste, mais dans cette histoire je suis allé me renseigner, à un moment donné, sur les règles en matière de liquidation judiciaire et de faillite. Et organiser son insolvabilité c'est pas joli joli légalement. C'est même une pratique, il me semble, propre à rendre personnellement responsable le gestionnaire devant la justice ; ce qui n'est pas le cas je crois dans une liquidation qui se passe dans les règles.
Edit, en fait c'est plus douloureux que ça en cas de "faute de gestion" retenue par le juge : https://www.bilansgratuits.fr/blog/defai...s-,26.html
Autre source : https://www.village-justice.com/articles...31167.html