(17-12-2020, 15:22)Lucius Forge a écrit : Juste pour info, l'affaire va au pénal et on peut déposer plainte (ce que je ne vais pas me gêner à faire).
Ça serai dommage de s'en priver !
Voila le communiqué officiel de la DCPJ publié sur Ulule, l’enquête est aussi bien pour le projet Adventure, que pour le KS confrontation, tous ceux laisé dans ces différents projet peuvent prendre contact avec le service qui enquête sur le dossier.
https://fr.ulule.com/aventures-le-jeu/ne...wCFl7P1Utc
Citation :Madame, Monsieur,
Vous avez acheté ou soutenu la création d’un ou plusieurs produit(s) ludique(s) mis en prévente par la société SANS DETOUR dans le cadre des financements participatifs suivants :
→ « Aventures – Le Jeu » campagne réalisée entre le 02/10/2017 et le 03/11/2017 sur le site internet ULULE.COM.
→ « Confrontation – Classic The legendary skirmish game » campagne réalisée entre le 16/04/2018 et le 17/05/2018 sur le site internet KICKSTARTER.COM.
Objet de ce communiqué
Nous vous informons que la section F2 du Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour des faits d’abus de confiance. Cette enquête a été confiée à la plateforme d’identification des avoirs criminels, service de police judiciaire ayant compétence sur l’ensemble du territoire national.
Le résultat des investigations en cours nous conduit à vous inviter à répondre à une LETTRE CIRCULAIRE dans laquelle vous trouverez un questionnaire et un formulaire à remplir si vous souhaitez déposer plainte.
Pourquoi et comment déposer plainte ?
La plainte a pour objectif de sanctionner pénalement (prison, amende …) l’auteur des faits dont vous vous dites victime.
Le dépôt de cette plainte est gratuit.
Si vous souhaitez déposer plainte, nous vous invitons à imprimer, remplir, signer puis nous retourner la LETTRE CIRCULAIRE par voie électronique ou postale.
Comment recevoir la LETTRE CIRCULAIRE ?
Un exemplaire de cette LETTRE CIRCULAIRE contenant le questionnaire et le formulaire de plainte a déjà été adressé par courriel à de nombreux acheteurs ou contributeurs.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez solliciter la communication de cette lettre en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante : avconfplainte@interieur.gouv.fr
Merci d’indiquer en objet de l'email : DEMANDE LC- NOM + Prénom.
Comment transmettre sa lettre circulaire remplie et signée ?
Cette lettre, remplie et signée, doit nous être retournée à l’adresse suivante : avconfplainte@interieur.gouv.fr
Merci d’indiquer en objet de l'email : RETOUR LC - NOM + Prénom.
Vous pouvez également nous transmettre la LETTRE CIRCULAIRE par voie postale à l’adresse suivante :
DCPJ/OCRGDF/PIAC
101, rue des Trois Fontanot
92000 NANTERRE
Quels sont les justificatifs à joindre dans le cadre du dépôt de plainte?
→ justificatif de paiement, uniquement dans les cas suivants :
- si vous avez effectué votre achat sur le site SANS-DETOUR.com.
- si vous avez effectué votre achat sur le site BACKERKIT.com après le 15/10/2018.
Si vous avez effectué votre achat dans le cadre de la campagne initiale de financement participatif, vous n’avez pas de justificatif de paiement à nous joindre.
→ copie de vos éventuels courriels d’échange avec la société SANS DETOUR.
→ copie de votre éventuel dépôt de plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie.
Comment se faire indemniser ?
Suite au dépôt de votre plainte, si vous souhaitez vous faire indemniser en tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile tout au long de la procédure.
Si j’ai déjà déclaré ma créance auprès du liquidateur judiciaire de SANS DETOUR ?
La déclaration de créance au liquidateur judiciaire est distincte du dépôt de plainte.
Le liquidateur peut vous représenter dans la procédure en tant que créancier mais non en tant que victime.
IMPORTANT : la LETTRE CIRCULAIRE remplie et signée doit nous parvenir avant le 15/01/2021.
Dear sir, dear madam,
You bought or supported the creation of one or several entertainment products sold by the company « SANS-DETOUR » through the following crowdfunding :
« Aventures — Le jeu » between 10/02/2017 and 11/03/2017 on the website ULULE.COM
« Confrontation — classic The legendary skirmish game » between 04/16/2018 and 05/17/2018 on the website KICKSTARTER.COM.
Subject of this release :
Inform you that the section F2 of the court of Paris opened a preliminary investigation for breach of trust. This investigation was entrusted to the judiciary police service which has juridiction over the french territory.
The result of the ongoing investigations lead us to invite you to answer to a standard letter in which you will find a survey and a form you will need to fill if you want to press charges.
How and why file a complaint ?
The complaint is necessary to condemn (jail, fine…) the author of this crime. Filing this complaint is free of charge.
If you want to file a complaint, you have to print, fill, sign and send us the standard letter back by mail or post.
How can I receive this standard letter ?
A sample of this letter with the survey and the complaint form has already been sent to many buyers and contributors.
If you have not received it yet, you can request it by sending us an email to : avconfplainte@interieur.gouv.for
Indicate in subject line : DEMANDE LC – Last name + First name
Where can I send this standard letter ?
This completed letter must be sent to the following email : avconfplainte@interieur.gouv.fr
Indicate in subject line : RETOUR LC – Last name + First name
You can also send us the letter to the following address :
DCPJ/OCRGDF/PIAC
101 rue des trois fontanots
92000 Nanterre
What are the supporting documents that I have attach to my complaint ?
→ Proves of payment only in those specific cases :
- If you made a purchase on « SANS-DETOUR.COM » (SANS DETOUR SHOP)
- If you made a purchase on « BACKERIT.COM » after the 10/15/2018
If you only participate in crowdfunding, no proof is needed.
→ If so, copy of your emails if you exchanged with the company SANS DETOUR
→ If so, copy of your complaint filed in a police station
How can I be compensated ?
After the complaint, as a victim, you can get compensation. As to do so, you need to become a civil party all along the procedure.
If I have already made my statement of claim to the SANS DETOUR’s judicial liquidator ?
The statement of claim to the judicial liquidator is NOT a complaint.
In this procedure, the liquidator can represent you as a creditor but not as a victim.
IMPORTANT : the completed and signed standard letter must reach us BEFORE the 01/15/2021.
